Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Article 843 du Code civil
"Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant."

Questions / Réponses rattachées à Article 843 du Code civil (5)

Question juridique n°20601 , Mar 6, 2013
830
vues
J’héberge mes parents (96 et97 ans)depuis quelques mois maman bénéficie de l’apa,si mon père me finance quelques travaux pour le logement qu’ils habitent,mes 2 frères peuvent’ils me demande… lire la suite
Question juridique n°23185 , Aug 16, 2013
587
vues
Mes parents m’ont abandonné chez mes grands parents maternelles alors que je n’avais que 15 jours.j’ai toujours vécu chez eux ils sont devenus mes tuteurs légaux,mes grands parents n’ont pa… lire la suite
Question juridique n°24237 , Oct 13, 2013
698
vues
Mon père veut me donner un terrain à moi seul mais nous sommes 3 enfants. peut-il me le donner rien qu’à moi ? merci lire la suite
Question juridique n°26527 , Mar 18, 2014
775
vues
En avril 2007, mon épouse et moi avons acheté une parcelle en nature de verger appartenant à mes parents, moyennant le prix de 350 euros, et ce, devant notaire, en l'ayant, au préalab… lire la suite
Question juridique n°27134 , May 12, 2014
1148
vues
Ma mère décédé le 7 avril 2014, m'a fait une donation de 17 000euros. (en plus de l'héritage) elle a vécu chez moi pendant un an suite à sa maladie qui demandé beaucoup de soutien m… lire la suite

« C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir. » Chateaubriand