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Article 840 du Code civil
"Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837."

Questions / Réponses rattachées à Article 840 du Code civil (16)

Question juridique n°6949 , Mar 27, 2011
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J’ai acheté un appartement en indivision en 2000 avec mon ex compagne. elle est partie brutalement sur un coup de tête et n’est jamais revenue. que dois je faire en sachant que j’ai pay… lire la suite
Question juridique n°21513 , Apr 14, 2013
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, je vis en concubinage avec mon compagnon depuis 6 ans (sans enfant). il y a 3 ans nous avons acheté une maison à 50/50 et payons un emprunt immobilier ensemble. seulement … lire la suite
Question juridique n°21809 , Apr 29, 2013
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En résumé :  mes parents se sont fait une donation au dernier des vivants. papa est décédé et maman voudrait vendre sa maison.je suis d’accord avec elle, mais mon frère n’est plu… lire la suite
Question juridique n°21820 , Apr 30, 2013
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Dans une indivision (maison avec terrain), suite à une succession, un indivisaire peut-il racheter la part d’un autre indivisaire sans l’accord de tous les indivisaires? si oui, quelle est … lire la suite
Question juridique n°22952 , Jul 2, 2013
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Ma situation est la suivante: je suis séparé de mon ex concubin depuis 3 ans et nous avions acheté une voiture en commun, dont il est en possession actuellement. a cette époque j’ai eu… lire la suite
Question juridique n°24583 , Oct 29, 2013
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Pour commencer j ai perdu mon père cette année, donc il me reste ma mère, nous somme 5 enfants.nous avons une maison ou habite encore ma mère et une de mes sœur, ou ma mère a usufruit. le… lire la suite
Question juridique n°25657 , Jan 8, 2014
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Nous avons acheter en indivision une maison. j'ai 20 % et lui 80%, j’ai quitté la maison à force de pression car mes enfants lui sont devenu insupportable (il fallait sinon que je les met… lire la suite
Question juridique n°26184 , Feb 17, 2014
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J'ai divorcé de mon ex mari il y a cinq ans il ne veut pas vendre la maison pour me donner ma part. je suis donc toujours propriétaire de notre maison avec lui, il vit dedans. je … lire la suite
Question juridique n°26258 , Feb 21, 2014
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J'ai dû quitter la maison où j'habitais depuis 2005 avec mon compagnon. j'étais à bout de nerfs pour cause de harcèlement moral, c'est à dire je ne pouvais plus sortir seulement une heure… lire la suite
Question juridique n°26344 , Feb 27, 2014
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Je suis propriétaire d'un bien immobilier avec un tiers. celui-ci me réclame la moitié du paiement de l'assurance responsabilité civile du bien et ceci pour les 4 dernières année. … lire la suite
Question juridique n°26416 , Mar 5, 2014
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Une amie a divorcé en 2000. elle a très, très peu de ressources. son ex-mari qui a, depuis, hérité de son père, n'a pas besoin d'argent. depuis 2000, il refuse de vendre la mais… lire la suite
Question juridique n°26475 , Mar 11, 2014
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Je suis divorcée depuis peu. mon mari vit dans notre maison et moi dans un tout petit appartement. depuis le 1er mars 2009, il devrait me verser une compensation, mais je n'ai rie… lire la suite
Question juridique n°26487 , Mar 13, 2014
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Depuis maintenant un an je suis séparé de mon ex-concubine, nous avions toutes les deux acquis un bien immobilier pendant notre union libre. quand je suis partie, elle a souhaité re… lire la suite
Question juridique n°26544 , Mar 19, 2014
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J'ai acheté en indivision notre maison il y a 7 ans avec mon conjoint (nous ne sommes pas mariés mais 3 enfants). nous cohabitons depuis un an environ dans cette maison mais je ne s… lire la suite
Question juridique n°26709 , Apr 1, 2014
796
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Après une vie commune pendant 28 ans, mon concubin a quitté le domicile familial pour une autre femme, en me laissant nos 3 enfants à charge (22 17 et 13 ans). nous avons acheté cet appar… lire la suite
Question juridique n°27340 , Jun 5, 2014
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Suite au décès de leur père, mes enfants peuvent prétendre à une part d'une maison qui appartenait à leurs grands parents décédés. ils ont 4 oncles et tantes mais aucune négociation… lire la suite

« Bien connaître pour mieux défendre. » Gérard Haas