Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Article 826 du code civil
"L'égalité dans le partage est une égalité en valeur.
Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire.
Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte."

Questions / Réponses rattachées à article 826 du code civil (2)

Question juridique n°24717 , Nov 9, 2013
518
vues
Je souhaite me séparer de mon conjoint. nous ne sommes ni mariés, ni pacsés, ni passés devant un notaire. je suis propriétaire du terrain. le crédit de la maison est à nos deux … lire la suite
Question juridique n°24995 , Nov 25, 2013
722
vues
Je suis en indivision avec mes 3 neveux et j'occupe la maison qui était celle de mes parents décédés. je ne l'ai jamais quitté. puis-je vendre la maison en viager avec accord de mes … lire la suite

« On estime davantage ses juges que ses avocats, car on juge ses avocats par cela même qu’ils nous défendent. » Maurice Sachs