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Article 815 et s. du Code civil
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Questions / Réponses rattachées à Article 815 et s. du Code civil (3)

Question juridique n°22494 , Jun 6, 2013
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Mon ami se sépare de son épouse. ensemble ils avaient acheté une maison. lors de cette achat,ils avaient établi un papier qui donne cette maison en héritage aux petits-enfants après leur dé… lire la suite
Question juridique n°22779 , Jun 21, 2013
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La succession se passant très mal je voudrais savoir si je peux réclamer à mon frère les 6 ans passés chez mes parents sans avoir déboursé un centime merci pour vos précieux conseils cor… lire la suite
Question juridique n°22885 , Jun 28, 2013
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Nous avons acheter un appartement avec mon ex-conjointe il y a 5 ans,j’ai amené 100% de l’apport (soit environ 25000 euros) lors de la signature nous avons calculé les parts en considé… lire la suite

« Il ne faut pas à l’homme une justice sans passion seulement, Il nous faut une justice sans bourreau. » Emmanuel Levinas