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Article 815-4 du code civil
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Questions / Réponses rattachées à article 815-4 du code civil (1)

Question juridique n°24458 , Oct 23, 2013
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« Il vaut mieux n’avoir pas la vue si bonne et si pénétrante dans la discussion de ses droits, de peur d’y découvrir trop de justice ou l’inverse. » Balzac