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Article 796-0 bis Code général des impôts
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Questions / Réponses rattachées à Article 796-0 bis Code général des impôts (2)

Question juridique n°20494 , Mar 1, 2013
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Dans le cas ou on devient propriétaire à 50/50 avec ma conjointe si nous sommes ni pacsé, ni marié, si le mariage est effectif qu’après la date d’achat, comment faisons nous pour qu… lire la suite
Question juridique n°21467 , Apr 11, 2013
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Sous le regime de la communaute universelle avec clause d’attribution integrale au conjoint survivant lors du deces du premier conjoint quels sont les frais de sucession de notaires… lire la suite

« Le meurtre du criminel peut être moral, mais en aucun cas la légitimation de ce meurtre » Walter Benjamin