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Article 785 du Code civil
"L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent.
Il n'est tenu des legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif successoral net des dettes."

Questions / Réponses rattachées à article 785 du Code civil (5)

Question juridique n°19420 , Jan 19, 2013
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Mon beau pére est decédé au mois de mars...la commande du caveau a été faite par une de ses filles ...mon épouse n ayant plus de relation avec sa mére et soeurs on lui réclame une partie de… lire la suite
Question juridique n°22162 , May 20, 2013
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Qui peut déterminer la part de chacun des héritiers (nous sommes 3) pour payer les frais d’obsèques d’un parent ? est-ce le notaire ? et si une personne en a fait l’avance (donc a payé l… lire la suite
Question juridique n°23165 , Jul 16, 2013
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Sur un passif de succession, en quoi consiste la provision pour frais de partage. est ce à caractère obligatoire et comment est déterminé le prix? cordialement lire la suite
Question juridique n°25548 , Jan 2, 2014
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Mon père étant décédé en juin 2013 et les droits de successions n’étant encore pas finalisés, la notaire a t-elle le droit de demander une procuration pour débloquer le pel de mon pèr… lire la suite
Question juridique n°26448 , Mar 8, 2014
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Est-ce que en faisant une demande d'hérédité (que l'on me réclame à la caisse de retraite) je risque de payer les dettes de mon père décédé le 5/1/14 qui était gros joueur? lire la suite

« Juger, c’est aimer écouter, essayer de comprendre et vouloir décider. » Pierre Drai