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Article 757 du Code civil
"Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux".

Questions / Réponses rattachées à Article 757 du Code civil (14)

Question juridique n°6884 , Mar 24, 2011
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Mariée sous le régime de la donation aux dernier vivants des biens acquis et à venir, mon mari n’a pas pu encore liquider la communauté d'un premier mariage. en cas de décès de mon époux … lire la suite
Question juridique n°19654 , Jan 28, 2013
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Ma mere est decedee le 2 juin 2012 mon pere est donc le conjoint survivant nous sommes deux enfants ma soeur dominique et moi meme daniel ils etaient maries sous le regime de la communau… lire la suite
Question juridique n°19680 , Jan 29, 2013
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Je suis mariée et la maison où nous vivons appartient à mon époux car il l’a construite avant notre rencontre. nous avons 2 enfants et voulons faire un papier pour que j’ai l’usufruit.… lire la suite
Question juridique n°20494 , Mar 1, 2013
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Dans le cas ou on devient propriétaire à 50/50 avec ma conjointe si nous sommes ni pacsé, ni marié, si le mariage est effectif qu’après la date d’achat, comment faisons nous pour qu… lire la suite
Question juridique n°20558 , Mar 4, 2013
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Ayant acheté une maison en 1998 a mon nom ainsi que l’emprunt, a ce jour étant marié sans contrat de mariage, j’aimerai savoir en cas de décès de ma part ,la maison revient-elle de droit a … lire la suite
Question juridique n°22314 , May 28, 2013
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, merci de m’indiquer mes droits dans la situation suivante : je suis marocaine mariée à un français avec un acte marocain au maroc. nous habitons en france et avons un garçon de… lire la suite
Question juridique n°25632 , Jan 7, 2014
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,   j'ai été marie et ai eu 2 enfants. j'ai divorcé et me suis remarié et j'ai eu un troisième enfant. je suis propriétaire avec ma femme d'une maison acquise aprè… lire la suite
Question juridique n°26183 , Feb 16, 2014
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Mon père est décédé en novembre 2013. il s'était marié en 2013 avec ma belle mère en séparation de bien. nous sommes 3 enfants issus d'un mariage précédant. j'ai vue sur plusieu… lire la suite
Question juridique n°26266 , Feb 21, 2014
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Ma maman est décédée il y a 2 ans et demi. nous voudrions savoir avec mes frères, mon père vit avec quelqu'un d'autre dans la maison qu'ils ont construit avec ma maman(le crédit de … lire la suite
Question juridique n°26477 , Mar 12, 2014
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Mes beaux parents ont deux enfants, possédaient une maison. elle a été évaluée à 150 000 euros par le notaire au décès de ma belle mère. mon beau père est décédé en 2000, pas de success… lire la suite
Question juridique n°26584 , Mar 22, 2014
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Après le décès de mon père en 2006, ma mère reste seule habitante dans la maison familiale, qui appartenait à mes deux parents. depuis 2006, aucune succession n'a été clôturée par u… lire la suite
Question juridique n°26663 , Mar 28, 2014
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Mon père est décédé en 2000 et ma mère s'est remariée en 2006 avec la séparation de biens. elle est décédée en 2012 il n'y a pas de donation entre époux. nous sommes deux enfants hériti… lire la suite
Question juridique n°26814 , Apr 10, 2014
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Mon grand-père est décédé le 21/12/2013, sa succession n'est toujours pas réglée à ce jour. le 24/02/2014, ma mère (sa fille) mariée avec mon père sous le régime de la communauté est décé… lire la suite
Question juridique n°27510 , Jun 23, 2014
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Étant veuf avec deux enfants et propriétaire d'une maison, remarié ma nouvelle épouse elle aussi avec deux enfants est propriétaire d'une maison. que faut-il faire pour que en cas de décè… lire la suite

« La justice est la sanction des injustices établies. » Anatole France