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Article 751 du code civil
"La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté."

Questions / Réponses rattachées à article 751 du code civil (2)

Question juridique n°17564 , Sep 27, 2012
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Ma grand-mère vient de décéder. ses 2 enfants sont décédés avant elle. nous sommes 4 petits enfants. un de ses enfant, et trois de l’autre. comment sera repartit l’héritage (i… lire la suite
Question juridique n°20641 , Mar 7, 2013
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J’ai 94 ans,je suis veuf et je vais vivre chez ma fille unique. je voudrais,avec l’accord de ma fille,que ma petite fille s’approprie ma maison;cependant, je ne veux pas léser mon petit f… lire la suite

« C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir. » Chateaubriand