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Article 733-2 du code de procédure pénale

"En cas d'inexécution d'un travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée la mise à exécution de l'emprisonnement et de l'amende prononcés par la juridiction de jugement en application des dispositions du deuxième alinéa des articles 131-9 et 131-11 du code pénal. L'exécution peut porter sur tout ou partie de cette peine.

Cette décision est prise à l'issue d'un débat contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 712-6.

En cas d'inexécution du travail d'intérêt général, les dispositions de l'article 712-17 sont applicables."

Questions / Réponses rattachées à article 733-2 du code de procédure pénale (1)

Question juridique n°21486 , Apr 12, 2013
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« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo