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Article 673 du code civil
"Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible"

Questions / Réponses rattachées à article 673 du code civil (3)

Question juridique n°6207 , Feb 22, 2011
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Je dois couper les branches de mes arbres qui dépassent chez mon voisin.si les branches tombent chez lui et que je ne peux pas les récupérer. que se passe t’il? je suis en mauvais terme … lire la suite
Question juridique n°26682 , Mar 30, 2014
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Je possède un terrain planté de peupliers. planté à 3 m de la limite de la propriété avec le voisin, et mesurant 15 à 20 m de haut. sachant qu'entre la maison voisine et les arbres il y… lire la suite
Question juridique n°27413 , Jun 12, 2014
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Un voisin a sa haie qui atteint une hauteur de 5 à 6 m et un sapin immense, nous lui avons demandé par courrier, puis par courrier recommandé et avec déplacement de la police municipale qui… lire la suite

« Il ne faut pas à l’homme une justice sans passion seulement, Il nous faut une justice sans bourreau. » Emmanuel Levinas