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Article 663 du code civil
"Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres."

Questions / Réponses rattachées à article 663 du code civil (4)

Question juridique n°20839 , Mar 15, 2013
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Le mur mitoyen très ancien qui borde ma propriété est en mauvais état et les pierres déchaussées commencent à tomber. il est mal protégé sur son sommet et les infiltrations l’ont fortemen… lire la suite
Question juridique n°24085 , Oct 6, 2013
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Je souhaite monter un mur le long gauche de ma maison, 180 cm. il y avait des arbustes que nous avons coupés. il n'y a pas de maison en face de vis-à-vis, juste la route devant qui est … lire la suite
Question juridique n°27351 , Jun 5, 2014
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J'ai fait installer à mes frais une clôture sur la limite avec mon voisin. celui-ci vient d'installer sur celle-ci un brise vue, fermement fixé par des cordelettes. a ma demande pour qu… lire la suite
Question juridique n°27482 , Jun 19, 2014
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Mon voisin en contre bas a construit chez lui un mur de bois de 4 mètres de hauteur, et plus de 15 mètre de long. l'article 663 code civil est trompeur car il dit que la hauteur du … lire la suite

« Il ne faut pas à l’homme une justice sans passion seulement, Il nous faut une justice sans bourreau. » Emmanuel Levinas