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Article 655 du code civil
"La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun."

Questions / Réponses rattachées à article 655 du code civil (1)

Question juridique n°20839 , Mar 15, 2013
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Le mur mitoyen très ancien qui borde ma propriété est en mauvais état et les pierres déchaussées commencent à tomber. il est mal protégé sur son sommet et les infiltrations l’ont fortemen… lire la suite

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. » Honoré de Balzac