Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Article 653 du code civil
"Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire."

Questions / Réponses rattachées à article 653 du code civil (4)

Question juridique n°20232 , Feb 20, 2013
304
vues
Monsieur, nous devons construire une clôture en commun. est-ce qu’une simple lettre suffit pour dire que nous l’avons payée à deux ? ( avec numéro des lots et preuve de notre chèque … lire la suite
Question juridique n°20839 , Mar 15, 2013
439
vues
Le mur mitoyen très ancien qui borde ma propriété est en mauvais état et les pierres déchaussées commencent à tomber. il est mal protégé sur son sommet et les infiltrations l’ont fortemen… lire la suite
Question juridique n°23244 , Aug 21, 2013
439
vues
Je viens de faire construire. mon voisin, qui vient également de faire construire, a érigé un mur de séparation des deux maisons en totalité sur sa propriété. il me demande de participe… lire la suite
Question juridique n°27351 , Jun 5, 2014
1104
vues
J'ai fait installer à mes frais une clôture sur la limite avec mon voisin. celui-ci vient d'installer sur celle-ci un brise vue, fermement fixé par des cordelettes. a ma demande pour qu… lire la suite

« En dehors de la probité deux choses sont indispensables à l’expert : le savoir et l’impartialité. » Louis Mallard