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Article 450 du code civil
"Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles. Ce mandataire ne peut refuser d'accomplir les actes urgents que commande l'intérêt de la personne protégée, notamment les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine."

Questions / Réponses rattachées à article 450 du code civil (2)

Question juridique n°20370 , Feb 25, 2013
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Je viens d’être nommée tutrice le 29 janvier 2013 de ma mère qui est dans une maison de retraite à 15 km de chez moi, je suis fille unique et mon père est décédé. ma mère était sous ma… lire la suite
Question juridique n°26865 , Apr 15, 2014
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Cher maître, mon arrière grande-tante a 93 ans, elle vit seule dans sa maison, aucun parent proche vivant : son neveu est décédé il y a 6 mois (je suis la dernière vivante et assez élo… lire la suite

« La justice consiste à mesurer la peine et la faute, et l’extrême justice est une injure. » Montesquieu