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Article 431 du code civil

"La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d'Etat."

Questions / Réponses rattachées à article 431 du code civil (4)

Question juridique n°25246 , Dec 9, 2013
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« On estime davantage ses juges que ses avocats, car on juge ses avocats par cela même qu’ils nous défendent. » Maurice Sachs