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Article 389-2 du Code civil
"L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ; elle l'est également, en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale."

Questions / Réponses rattachées à Article 389-2 du Code civil (4)

Question juridique n°20625 , Mar 7, 2013
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Je suis séparée du père de ma fille depuis 7 ans, nous n’avons jamais été mariés et ne sommes jamais passés devant un juge. j’ai un patrimoine aujourd’hui dont ma fille héritera un jou… lire la suite
Question juridique n°26389 , Mar 3, 2014
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Lors de mon divorce, je n'ai pas voulu de la moitié de la maison, préférant la laisser plus tard pour mes enfants. a ce jour, le père de mes 3 enfants, vit en concubinage déclaré (p… lire la suite
Question juridique n°27340 , Jun 5, 2014
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Suite au décès de leur père, mes enfants peuvent prétendre à une part d'une maison qui appartenait à leurs grands parents décédés. ils ont 4 oncles et tantes mais aucune négociation… lire la suite
Question juridique n°27390 , Jun 10, 2014
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Ma mère possédant un bien immobilier comme seul patrimoine est décédée. je suis la seule descendance vivante, ma soeur est décédée en 1996 sans enfant après avoir signé une donation entre… lire la suite

« Il ne faut pas à l’homme une justice sans passion seulement, Il nous faut une justice sans bourreau. » Emmanuel Levinas