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Article 371-3 du code civil
"L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi."

Questions / Réponses rattachées à article 371-3 du code civil (1)

Question juridique n°25479 , Dec 25, 2013
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J’ai recours à votre service pour vous poser une question relative à un sujet délicat ; en effet, je suis mineure (16 ans), et je viens de tomber enceinte d’un homme majeur (34 ans). … lire la suite

« Une mauvaise loi appliquée rend plus de services qu’une bonne loi interprétée. » Napoléon Bonaparte