Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Article 28 de la loi du 12 juillet 1984
"L'accédant est tenu des obligations principales suivantes :
- d'user de l'immeuble en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location-accession ;
- de s'assurer pour les risques dont il répond en sa qualité d'occupant ;
- du paiement des charges annuelles telles que les contributions, taxes et impôts.
Avant le transfert de propriété, il ne peut permettre l'occupation à quelque titre que ce soit de l'immeuble objet du contrat sauf accord préalable et écrit du vendeur."

Questions / Réponses rattachées à article 28 de la loi du 12 juillet 1984 (1)

Question juridique n°27048 , May 5, 2014
412
vues
Je suis propriétaire d'un appartement avec garage que j'ai mis en vente et en location. une personne serait intéressée de le louer et l'acheter dans 2 ans pour sa fille qui sera maj… lire la suite

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. » Honoré de Balzac