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Article 207 du code civil
"Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire."

Questions / Réponses rattachées à article 207 du code civil (6)

Question juridique n°7127 , Apr 1, 2011
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Divorcé depuis 1998, j’ai décidé de payer la p.a avec un supplément représentant le montant du loyer (mon ex conservant le logement). j’ai prévenu par courrier le bailleur de notre divorc… lire la suite
Question juridique n°22880 , Jun 27, 2013
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Madame, monsieur, j’habitais en normandie depuis 35 ans. en août dernier je suis venu m’installer dans le département des alpes maritimes, ou je suis logé, à titre gracieux, dans le … lire la suite
Question juridique n°24015 , Oct 2, 2013
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Ma maman, âgée de 66 ans, a été abandonnée par sa propre mère à l’âge de 14.5 ans. il lui a fallu travailler sans délai pour pouvoir se loger, se nourrir, etc. et elle est tombée enceinte à… lire la suite
Question juridique n°26740 , Apr 4, 2014
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Voilà ma mère vient d'être placée dans une maison de retraite spécialisée et forcement je pense qu'on va être solliciter sauf qu'elle nous a abandonné il y a 33 ans, abandon du foyer conjug… lire la suite
Question juridique n°26842 , Apr 13, 2014
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Mon père et ma mère ont divorcé quand j'avais 1 an, elle m'a abandonnée, mais n'a pas été déchue de ses droits maternels. mon père ne pouvant m'élevée, j'ai été recueillie par mon o… lire la suite
Question juridique n°27347 , Jun 5, 2014
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Je suis divorcée avec trois enfants dont 2 sont majeurs. financièrement parlant, j'ai basculé dans le surendettement reconnu par la banque de france, suite aux nombreux impayés d… lire la suite

« Ce ne sont pas les richesses qui rendent un État prospère, mais la justice. » Kong Tseu