Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Article 267 du code civil
"A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.
Il peut aussi accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.
Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux.
"

Questions / Réponses rattachées à article 267 du code civil (2)

Question juridique n°26945 , Apr 24, 2014
942
vues
Je vais entamer une procédure de divorce et nous possédons un bien immobilier. j'aimerais racheter la part de mon mari mais il refuse que je garde la maison, a-t-il raison ? lire la suite
Question juridique n°27386 , Jun 10, 2014
1416
vues
Cher maître, j'ai un bien immobilier acheté avec mon époux sous le régime de la communauté en 2010. je souhaite demander le divorce mais auparavant je compte faire une séparation de … lire la suite

« La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. » Joseph de Maistre