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Article 233 du code civil
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Questions / Réponses rattachées à article 233 du code civil (2)

Question juridique n°25236 , Dec 9, 2013
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Ma femme à signé comme moi même la requête par consentement mutuel et la convention établie en commun, après 4 mois et à 15 jours de l’audience devant le juge elle désire remettre en que… lire la suite
Question juridique n°26493 , Mar 14, 2014
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Ayant entamé une procédure de divorce en 2012 non terminée, pour cause de perte d'emploi, il m'est impossible de solder les honoraires de mon avocate, qui refuse de faire une demande d'aide… lire la suite

« La justice est la sanction des injustices établies. » Anatole France