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Article 230 du code civil
"Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce."

Questions / Réponses rattachées à article 230 du code civil (2)

Question juridique n°15737 , Jul 6, 2012
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Mon mari et moi comptons nous séparé, il veut me laisser la maison dans laquelle on vit pour l’instant avec nos enfants sans réclamer sa part. est possible. y-a-t-il beaucoup de fra… lire la suite
Question juridique n°26252 , Feb 20, 2014
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Mariée depuis 11 ans sous le régime de la communauté, mon mari me propose un divorce à l'amiable mais nous avons plusieurs crédits à la consommation. fait-on part égale pour les rembourse… lire la suite

« Aucun homme n’a reçu de la nature le droit de commander les autres. » Diderot