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Article 2224 du code civil
"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. "

Questions / Réponses rattachées à Article 2224 du code civil (6)

Question juridique n°19576 , Jan 25, 2013
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J'ai une amie chère qui c’est faire avoir par son ex, en effet celle ci lui a prêté 7800€ en espèce , il lui a fait une reconnaissance de dette mais qui a été daté avec un soit disant… lire la suite
Question juridique n°24962 , Nov 23, 2013
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Je souhaite savoir si j’ai droit à la pension de réversion de mon 1er mari qui est décédé en 1983 et était remarié avec une femme beaucoup plus jeune que lui. il était employé de pr… lire la suite
Question juridique n°25084 , Nov 30, 2013
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J’ai quitté l’appartement que je louait précédemment le 19 septembre. a l’heure d’aujourd’hui mon ancienne propriétaire ne m’a toujours pas rendu ma caution et me réclame l’argent du l… lire la suite
Question juridique n°25223 , Dec 7, 2013
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Je suis séparée du père de mes enfants depuis 2001 et aujourd’hui je reçois un avis de payer pour une date du 01.01.2000 au 12.09.2003 pour une dette locative. je voudrais savoir si il… lire la suite
Question juridique n°26991 , Apr 29, 2014
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Parmi 3 frères coindivisaires d'un terrain, l'un vend, en 2006, un autre terrain dont il est propriétaire. a cette vente, il vend aussi sa part dans l'indivision. les 2 autres frères… lire la suite
Question juridique n°27268 , May 24, 2014
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En août 2012 j'ai prêté 1000 euros par chèque à un ami, pas de reconnaissance de dette. quel est le délai de prescription pour réclamer ma dette ? merci de me répondre lire la suite

« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu