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Article 214 du code civil
"Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile."

Questions / Réponses rattachées à article 214 du code civil (3)

Question juridique n°20082 , Feb 13, 2013
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Question juridique n°26308 , Feb 25, 2014
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Question juridique n°27157 , May 14, 2014
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« Il fait bon partout où l’on respire l’air de la liberté. » Émile Leclercq