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Article 1091 du code de procédure civile
"A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. L'état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière."

Questions / Réponses rattachées à article 1091 du code de procédure civile (2)

Question juridique n°27192 , May 18, 2014
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Je me permets de vous appeler au secours en vous proposant ma situation. question n°1 - un notaire est-il en droit de rédiger un acte de "liquidation de la communauté", uniquement s… lire la suite
Question juridique n°27534 , Jun 24, 2014
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Mon mari me demande le divorce. après discussion nous nous sommes mis d'accord sur une procédure par consentement mutuel. la seule condition que je lui ai demandé : vendre la mais… lire la suite

« La justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique. » Blaise Pascal