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Article 1214 du code civil
"Le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d'eux.
Si l'un d'eux se trouve insolvable, la perte qu'occasionne son insolvabilité se répartit, par contribution, entre tous les autres codébiteurs solvables et celui qui a fait le paiement."

Questions / Réponses rattachées à article 1214 du code civil (4)

Question juridique n°20098 , Feb 14, 2013
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Par cet email, je viens me renseigner, je me suis séparé de mon conjoint cela fait 1ans 1/2. on a un fils de 8 an bientôt. il m'a payé une pension pendant 6 mois maintenant plus rien… lire la suite
Question juridique n°20221 , Feb 19, 2013
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J’ai acheté une maison en indivision avec mon ex compagnon et il ne paye plus le remboursement du crédit. que dois je faire? lire la suite
Question juridique n°20642 , Mar 7, 2013
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Je suis en indivision avec mon ex-mari sur un bien pour lequel il ne paie plus les charges depuis un an... cette indivision court jusqu’en mai 2014. je paie pour ma part directement au … lire la suite
Question juridique n°24624 , Oct 31, 2013
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Je vivais en concubinage jusqu’en septembre 2013 ,où il y a eu séparation , nous étions locataires solidaires . je viens de recevoir la taxe d’habitation et comme mon ex -compagne refuse t… lire la suite

« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu