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Article 1113 du code de procédure civile
"Dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce.
En cas de réconciliation des époux ou si l'instance n'a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l'ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance."

Questions / Réponses rattachées à article 1113 du code de procédure civile (2)

Question juridique n°20629 , Mar 7, 2013
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Question juridique n°26765 , Apr 7, 2014
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« Bien connaître pour mieux défendre. » Gérard Haas