Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Art.790 B du CGI
Code général des impôts
Livre premier :
Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie :
Impôts d'État
Titre IV :
Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier :
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II :
Les tarifs et leur application

VI : Mutations à titre gratuit

C : Tarif et liquidation

2 : Liquidation


c : Dispositions spéciales aux donations

Article 790 B


Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants.

Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.

Questions / Réponses rattachées à Art.790 B du CGI (1)

Question juridique n°19852 , Feb 5, 2013
690
vues
Ma mère, qui aura 80 ans en juin 2013, souhaite donner une somme d’argent à ses 6 petits enfants (dont 1 qui est mineur). quelle somme peut-elle donner à chacun sans payer de droits ? e… lire la suite

« Le devoir, l’honneur ! Des mots à qui on fait dire ce qu’on veut, comme aux perroquets. » Alfred Capus