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Acte notarié
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Questions / Réponses rattachées à Acte notarié (2)

Question juridique n°22458 , Jun 4, 2013
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Mon compagnon et moi ne sommes ni pacsés ni mariés, n’avons pas d’enfant commun et ne prévoyons pas d’en avoir mais nous avons chacun un enfant d’une précédente union. nous envisageons… lire la suite
Question juridique n°27102 , May 9, 2014
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Quand j'ai acheté mon terrain le notaire avec le propriétaire du terrain m'ont imposé un droit de passage à mon voisin, et pourtant mon voisin avait un passage juste avant ma propriét… lire la suite

« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Montesquieu