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Acte de Notoriété
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Questions / Réponses rattachées à Acte de Notoriété (9)

Question juridique n°17339 , Sep 16, 2012
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Madame,monsieur, après le décès de notre défunt père, une fille âgée de 43 ans vient aujourd’hui pour relancer une recherche de paternité. ce que nous voulons savoir : est-ce que l… lire la suite
Question juridique n°20785 , Mar 13, 2013
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J’ai voulu me déclarer porte fort pour le compte bancaire de ma grand mère décédée, ma mère est elle aussi décédée et ses soeurs et frère ne nous ont jamais donné signe de vie. je m’occupai… lire la suite
Question juridique n°21171 , Mar 29, 2013
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Mon fils vient de décéder en laissant un enfant mineur reconnu. il était séparé de la maman (ni marié, ni pacsé). elle va signaler par courrier un juge des tutelles qu’elle renonce pour son… lire la suite
Question juridique n°21662 , Apr 22, 2013
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Mes parents sont proprietaires d’une petite maison de campagne,mon pere vient de decide,ma mere voudrais savoir si elle doit passer devant le notaire pour ça.il avait egalement une assuran… lire la suite
Question juridique n°21764 , Apr 27, 2013
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Suite au deces de mon pere, je vais avoir rendez vous chez le notaire pour la succesion (il n’y a pas de testament) je voudrais savoir si le notaire va faire part de ma situation mat… lire la suite
Question juridique n°22040 , May 14, 2013
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Mon grand-père a hérité d’un terrain agricole en guadeloupe suite à un procès au tribunal ,et na pas mis le titre de propriété a son mon.il est décédé et il ne reste que son épouse.je suis … lire la suite
Question juridique n°22541 , Jun 9, 2013
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Ou peut on se renseigner pour connaître le nom du notaire qui s’est occupé de la succession de mon père décédé en 1984. nous n’avons trouvé aucun document notarial. ma mère au temps de s… lire la suite
Question juridique n°22564 , Jun 10, 2013
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Puis je établir un certificat auprès d’une mairie suite à décès du papa en présence de trois enfants mineurs il n’y a pas de biens juste un reliqaut de congés payés on m’a dit que je dois c… lire la suite
Question juridique n°23142 , Jul 15, 2013
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Je contacte par ce que mon frere est deceder il y 3 ans, et ont devez cloture sont compte en banque avec mon pere ,mes nos raports sont pas bon et jai uncune information de l’evolution d… lire la suite

« Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier. » Martin Luther King