Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Abus de biens sociaux
Forme possible de détournement d'actifs, consécutive à une fraude.
L'abus de biens sociaux consiste pour les dirigeants d'une société à faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles.
Le délit d'abus de bien social est réprimé par l'article L 241-3 du Code de Commerce.
La peine maximale encourue est de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo