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Abus de biens sociaux
Forme possible de détournement d'actifs, consécutive à une fraude.
L'abus de biens sociaux consiste pour les dirigeants d'une société à faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles.
Le délit d'abus de bien social est réprimé par l'article L 241-3 du Code de Commerce.
La peine maximale encourue est de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

« Rien n’éblouit comme l’art de la parole, et c’est le plus souvent parmi les avocats qu’on rencontre les hommes qui exercent ce talent avec le plus de puissance. » Antoine Gérin-Lajoie