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Absence de livraison
Droit de la Consommation

1. LE RESPECT DES DÉLAIS DE LIVRAISON


Information sur les délais de livraison : dans tout contrat portant sur la vente d'un bien ou d'une prestation de services à un consommateur, lorsque le prix convenu excède 500 euros, le professionnel doit indiquer la date de livraison ou d'exécution de la prestation de services.

Le dépassement de la date de livraison :
le consommateur peut dénoncer le contrat de vente ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation de services excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le vendeur de la lettre précitée, lorsque la livraison ou la prestation n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de la lettre

2. LES OBLIGATIONS DU PRETEUR DANS LE CADRE DU CONTRAT DE CREDIT A LA CONSOMMATION :

• Obligation de conseil et d'information de l'emprunteur
Avant la conclusion d'un crédit à la consommation, le prêteur est tenu d'une obligation de conseil et d'information de l'emprunteur à partir de la collecte d'un nombre suffisant d'informations sur les besoins et la situation financière de ce dernier.
Le prêteur a notamment l'obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur en consultant le fichier national des incidents de paiement géré par la Banque de France.

• Sanction du manquement de l'obligation de conseil et d'information :
Déchéance en tout ou en partie du droit aux intérêts.
Les sommes déjà perçues au titre des intérêts sont restituées à l'emprunteur outre les intérêts au taux légal échus depuis leur versement

3. CREDIT A LA CONSOMMATION - LES DELAIS DANS LESQUELS L'ETABLISSEMENT DE CREDIT DOIT SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE :

Les actions en paiement doivent être engagées dans un délai de deux ans de l'évènement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Le Code de la Consommation définit l'événement :
• le premier incident de paiement non régularisé,
• le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable

Qu'est ce que la forclusion ?
Ce terme est synonyme de prescription : si l'établissement de crédit reste plus de deux ans sans saisir le Tribunal pour obtenir votre condamnation en paiement, il ne pourra plus le faire, son action sera éteinte et votre dette effacée

4. Effets mobiliers endommagés lors d'un contrat de déménagement

Dans le cadre d'un contrat de déménagement conclu entre un professionnel et un consommateur, ce dernier dispose d'un délai de dix jours calendaires à compter de la réception des objets transportés, pour émettre des protestations MOTIVEES par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cependant les réserves émises par le destinataire à la livraison et non contestées par le transporteur dispensent de la protestation motivée.
En outre, lorsque la procédure précitée n'a pas été portée à la connaissance du consommateur, le délai de dix jours pour adresser la lettre recommandée de protestations motivées, est porté à trois mois.

5. Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat.
• Qu'est ce qu'un défaut de conformité ?

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
• être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable,
• correspondre à la description donnée par le vendeur,
• ou présenter les caractéristiques définies par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que celui-ci a accepté.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumer exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

• Quelle réparation en cas de défaut de conformité ?
L'acheteur a le choix entre la réparation et le remplacement du bien, dans le délai de un mois suivant la réclamation de l'acheteur.
Si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou ne peuvent pas être mis en oeuvre dans le délai de un mois, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

• Dans quel délai agir ?

Vous devez mettre en oeuvre amiablement ou judiciairement l'action résultant du défaut de conformité dans un délai de deux ans, à compter de la délivrance du bien
Marie-josé Couderc-Pouey
150 Avenue G.Pompidou
13100 Aix-en-Provence

TEL: 04.42.27.25.27
FAX: 04.42.27.61.35

« C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir. » Chateaubriand