Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Absence de contrat écrit
Ce Mot Clef n'a pas encore de description ...

Questions / Réponses rattachées à Absence de contrat écrit (1)

Question juridique n°23517 , Sep 7, 2013
381
vues
Mon mari a était pris pour l'été dans une mairie fin contrat 31 août 2013 ils lui ont demandé de continuer une semaine de plus orale mais il a travaillé toute la semaine sans contrat je tro… lire la suite

« Les lois ne font pas les nations, elles sont l’expression de leur caractère. » Prosper Mérimée