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Abattement des droits de mutation
DONATIONS:
NOUVEAUX ABATTEMENTS ET DROITS DE MUTATION
Maître HADDAD Sabine

Les donations effectuées depuis le 17 août 2012, envisagent un abattement qui se reconstitue tous les 15 ans (au lieu de 10 ans entre le 31 juillet 2011 et le 16 août 2012 et 6 ans avant la réforme fiscale de 2011) .
Ce délai appelé "rappel fiscal" concerne toutes les donations, quel que soit le lien de famille ou non entre le donateur et le donataire.
A la manière des droits de succession, les donations sont exonérées jusqu'à un certain seuil.
Avant de régler leurs droits de mutation et de calculer l' impôt, il convient de présenter les abattements ( montant en deça duquel aucun droit de mutation ne sera dû)...

I- Rappel des abattements

A) En cas de donations, des droits de mutation sont à régler
Avant le calcul de cet impôt, vous bénéficiez d'un abattement :
-80 724 € pour les époux ;
-100 000 € pour les enfants (159 325 € avant le 16 août 2012) ;
-159.825 euros pour les enfants handicapés
-31 865 € pour les petits-enfants ;
-5 310 € pour les arrière-petits-enfants ;
-7 967 € pour les neveux et nièces ;
-15 932 € pour les frères et soeurs ;


B) L'effet rétroactif  de la mesure
Même si la loi  est entrée  en vigueur le 16 août, elle s'applique à toutes les donations passées.
Donc si si une donation a été faite en 2007, la prochaine ne pourra être exonéré qu'à partir de 2022 (et non en  2017, comme avant la loi)
Même si la loi n'existait pas encore en 2007, elle s'applique pour toute nouvelle donation, qui doit donc être espacée de 15 ans avec la précédente pour bénéficier des abattements.
Exemples:
Un  couple marié avec 2 enfants, chaque enfant pourra donc recevoir 200 000 € de ses deux parents tous les 15 ans
 Chaque parent pourra donner en tout 200 000 € tous les 15 ans soit  400 000 € pour les deux  à ses 2 enfants.
C) Le cumul des abattements pour les dons d'argent
Les dons de sommes d'argent au profit d'un descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) ou s'il n'en a pas au profit d'un neveu ou nièce bénéficient d'un exonération de 31 865 € à condition que :
le donateur ait moins de 80 ans le jour de du don ; le bénéficiaire ait plus de 18 ans ou émancipé.
L'exonération se cumule, si nécessaire avec les abattements personnels.
II- Présentation des droits de mutation pour les donations
A) Donation aux descendants

Au-delà de 100.000 €, les droits de mutation suite à une donation s'élèvent à :
Montant hérité Taux
de 0 à 8 072 € 5 %
de 8 073 € à 12 109 € 10 %
de 12 110 € à 15 932 € 15 %
de 15 933 € à 552 324 € 20 %
de 552 325 € à 902 838 € 30 %
de 902 839 € à 1 805 677 € 35 % ou 40 % pour les successions après le 30/07/2011
plus de 1 805 677 € 40 % ou 45 % pour les successions après le 30/07/2011


B) Donation entre partenaires mariés et pacsés
- exonération  de 80 724 €.
Au-delà de 80 724€, le barème applicable pour calculer les droits de mutation est le même que pour les descendants.

C) Donations entre frères et soeurs
Le seuil pour payer des droits de mutation est fixé à 15 932 €.
Cela signifie qu'en dessous de ce montant, vous n'avez pas d'impôt à payer.
Au-delà de ce seuil, les droits s'élèvent à 35 % jusqu'à 24 430 € et 45 % ensuite.

 D) Entre parents jusqu'au 4ème degré
(neveux, oncles, cousins germains, grands-oncles, etc.)  55% sur la totalité

E) Autres cas
ex concubin 60% sur la totalité
Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD
Avocate au barreau de Paris

« Aucun homme n’a reçu de la nature le droit de commander les autres. » Diderot