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L'accès et l'utilisation des sites du Groupe Actes-Types.com dont les noms de domaine sont : ainsi que tous leurs sous-domaines (ci-dessous "les sites") sont soumis aux conditions énoncées ci-dessous et aux Lois applicables.
A. Accessibilité des Sites
B. Limitation de Responsabilité
C. Propriété intellectuelle
D. Liens vers des Sites Tiers
E. Préservation des Droits et Juridiction compétente
F. Divers
A. Accessibilité des Sites
L'association Actes-Types.com peut toutefois en interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toutes autres raisons, notamment techniques.
B. Limitation de Responsabilité
L'association Actes-Types.com ne saurait en aucun cas, offrir de garantie quant à la parfaite exactitude ou la mise à jour des informations présentes sur ses sites.
L'association Actes-Types.com ne saurait être tenue responsable d'aucun dommage ou de tout incident temporaire ou permanent qui serait causé aux données ou au matériel informatique de l'Usager lors de son accès aux sites, lors de sa circulation au sein de leurs pages ou généralement lors de la transmission des fichiers et programmes informatiques qui composent les sites sur son matériel de réception.
Elle décline toute responsabilité quant à toute intrusion dans ses systèmes informatiques et quant à tout pillage de toute donnée qui pourrait alors en résulter.
Cependant, l'association Actes-Types.com tient à préciser qu'elle met en œuvre tous les moyens utiles afin de prévenir les intrusions illicites.
Actes-Types.com ne saurait encourir aucune responsabilité pour les éventuels dommages indirects du fait même qu'elles sont déclinées dans les présentes, idem quant aux pertes d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
C. Propriété intellectuelle
La structure et la mise en forme ainsi que l'ensemble des éléments contenus dans les sites Actes-Types.com et ses Partenaires, sont protégées par la Loi sur le Droit d'Auteur (Article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).
D'autres noms de produits ou de sociétés mentionnés sur ce site peuvent constituer les marques de leurs propriétaires respectifs.
Cette protection Juridique du Droit d'Auteur comprend et implique l'obligation pour toute personne qui désirerait recopier ou réutiliser des données contenues dans l'un quelconque des sites Actes-Types.com autres que celles strictement réservées à usage privé (Article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle), l'obligation de demander préalablement par écrit l'accord de l'association Actes-Types.com ainsi que de faire figurer par un lien la source de provenance dudit Document (Actes-Types.com).
L'usager n'est pas autorisé à modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, transférer ou vendre toute information, logiciel, produit ou service obtenu à partir de ces sites, ni à créer des œuvres dérivées desdits éléments précités, sans l'accord écrit et préalable du Groupe Actes-Types.com.
En outre, il est précisé que TOUTES LES BASES du site sont protégées par les dispositions du Titre IV du Livre III (Art L341-1 du Code de la Propriété Intellectuelle et suivants).
En cela, toute extraction, utilisation ou réutilisation sans accord préalable et écrit de toute ou partie d'un des textes et autres contenus d'une des bases des sites de l'association Actes-Types.com, est subordonnée à l'obtention préalable d'une Licence, qui ne peut être accordée qu'après demande préalable et écrite.
N'est pas considéré comme une extraction la simple apposition d'un lien vers le site.
D. Liens vers des Sites Tiers
L'association Actes-Types.com ne peut en effet exercer aucun contrôle permanent sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu.
L'insertion de ces liens ne signifie pas forcément, que l'association Actes-Types.com approuve les éléments contenus sur ces sites.
L'association Actes-Types.com décline dès lors toute responsabilité notamment quant au matériel, quant aux données de toutes natures contenues ou diffusées sur ces espaces Web de renvoi, ainsi qu'aux traitements des données personnelles auquel il serait procédé.
E. Préservation des Droits et Juridiction compétente
Sous réserve des règles impératives de droit international public et privé qui régissent l'Usager, le droit Français régit les rapports entre l'association Actes-Types.com et l'Utilisateur.
Tout différend relatif à l'utilisation de ce site sera exclusivement régi par le droit Français. Les Cours et Tribunaux Français seront seuls compétents en cas de litige.
L'association Actes-Types.com se réserve le droit de refuser à tout Internaute, l'accès à tout ou partie de son site, unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des présentes par un Internaute.
F. Divers
Le présent accord traduit l'intégralité des accords entre l'Utilisateur et l'association Actes-Types.com concernant Ses sites.
Il annule et remplace toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, que ce soit sous forme électronique, écrites ou orales, entre l'utilisateur et l'association Actes-Types.com, concernant ses sites.
Une version imprimée des présentes et de toute mention d'avertissement délivrée sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire ou administrative liée à cet accord, au même titre et dans les mêmes conditions que d'autres documents et registres commerciaux créés et conservés sous forme imprimée.
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