Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Contactez-nous

N'utilisez pas ce service pour poser des QUESTIONS JURIDIQUES

 


Exemples:
si 9 + 2, tapez 11
si 1 - 6, tapez -5
 

« Pour ce qui est d’instruire un procès, je ne suis ni meilleur ni pire qu’un autre, mais l’idéal serait de faire qu’il n’y ait pas de procès du tout. » Kong Tseu