Conditions Générales de Ventes   

Article 1 - Définitions

Le site Actes-Types.com, ci-après dénommé « le Site » est édité par les Ets "Actes-Types", proposant un service d'information sur la législation d'ordre générale, et spécialisé dans les services de fourniture d'informations Juridique.

Les présentes conditions générales de vente sont réputées être conclues entre Actes-Types.com et tout Utilisateur dans le cadre d'un système de vente de service à distance.

Article 2 - Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles Actes-Types.com met à la disposition de tout Utilisateur, à partir du Site, un service de consultation libre, gratuite et pour certaines catégories d'informations, une consultation et téléchargement libre ainsi que par un système payant, voir par micro paiement.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.

« L'Utilisateur » désigne une personne physique ou morale qui consulte, s'inscrit et/ou s'abonne auprès Actes-Types.com dans le but de consulter les produits et services proposés par Actes-Types.com

Le seul fait d'utiliser lesdits services entraîne l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales.

En cas de non respect par un quelconque Utilisateur des présentes conditions générales, Actes-Types.com se réserve le droit de lui refuser l'accès à ses services.

Les présentes conditions générales sont complétées le cas échéant par des conditions d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités du service et précisées dans les rubriques correspondantes du Site.

Toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par Actes-Types.com seront soumis aux présentes conditions générales.

Article 3 - Services

Par l'intermédiaire du Site, l'Utilisateur a accès à des services lui permettant de consulter des informations, résultats et autres documents de synthèse.

La liste complète des services figure à la rubrique Plan du Site.

Les Utilisateurs sont tenus de respecter les indications techniques fournies sur le Site afin de pouvoir utiliser les services proposés de manière optimale.

L'Utilisateur reconnaît qu'il est le seul responsable de l'installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter et utiliser les services proposés par le Site.

Article 4 - Modalités de paiement

Les prix des produits et services sont affichés sur le Site, et s'entendent toutes taxes comprises.

Le paiement des services s'effectue par Internet, au tarif en vigueur au moment de la commande et en fonction des divers modes de paiements proposés et choisis par l'Utilisateur.

Les montants sont éventuellement imputés sur la facture du Fournisseur d'Accès Internet (FAI) de l'utilisateur.

Ce type de règlement ne permet pas à Actes-Types.com de délivrer une facture à l'Utilisateur.

Tous frais de connexion et de transmission de données du poste de l'Utilisateur au serveur du Site ainsi que toute autre charge pouvant être demandée par les fournisseurs d'accès aux services de communications électroniques sont à la charge de l'Utilisateur.

Article 5 - Droit de rétractation

Les services donnant lieu à une prestation immédiate et étant délivrés instantanément par consultation en ligne ou téléchargement ne peuvent faire l'objet d'un quelconque droit de rétraction, sauf dans le cas d'un dysfonctionnement technique imputable exclusivement à Actes-Types.com.

Article 6 - Propriété intellectuelle & Propriété des informations

Actes-Types.com détient les droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des contenus du Site et les bases de données, sauf mention contraire et spécifiée.

Actes-Types.com accord une licence d'utilisation non exclusive pour l'utilisation des services qu'elle édite dans le respect des présentes Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation.

Sous réserve des droits concédés ci-dessus à l'Utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie des services ou du Site.

Toute action contraire exposerait l'Utilisateur à des poursuites civiles ou pénales pour violation des droits de propriété intellectuelle.

L'Utilisateur s'engage à réserver les droits qu'il tient du service à un usage privé, pour ses propres besoins, à l'exclusion de toute utilisation commerciale.

Les droits accordés à l'Utilisateur le sont exclusivement pour un usage strictement privé, ou pour ses besoins propres à l'exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d'un groupement de droit ou de fait.

Les informations et tout autre contenu du site Actes-Types.com, ne peuvent faire l'objet d'une sous concession ou sous licence, voir d'une cession ou d'un transfert par l'Utilisateur, de quelque manière que ce soit, et à qui que ce soit.

L'Utilisateur s'engage à n'utiliser les informations diffusées par Actes-Types.com, que dans l'exécution normale de son activité à l'exclusion de la rediffusion, la remise en circulation ou la publication de celles-ci.

Il ne pourra les adapter, les transférer, les dupliquer ou les revendre.

L'Utilisateur reconnaît qu'Actes-Types.com, est le producteur des présentes bases de données, et qu'en conséquence de quoi, Actes-Types.com conserve tous les droits, titres et intérêts en vertu des droits d'auteur légalement applicables.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

L'Utilisateur s'engage pour lui-même, et pour tous les Utilisateurs qui accèdent au service Actes-Types.com à consulter et faire consulter par ses Utilisateurs, les conditions d'utilisation de chaque fichier, ainsi qu'à respecter l'ensemble desdites conditions.

Article 7 - Disponibilité du service

Actes-Types.com s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des interventions de maintenance nécessaire, d'une éventuelle panne, des interruptions propres au réseau Internet, d'un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle.

Actes-Types.com peut interrompre l'accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique.

Actes-Types.com n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur.

Actes-Types.com ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d'accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, ou des éventuelles cas de suspension et d'interruption de l'accès aux réseaux Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'Utilisateur et, plus généralement, des performances techniques d'Internet.

Article 8 - Modifications

Actes-Types.com se réserve le droit de modifier sans préavis le choix des bases proposées, ce qui est accepté par l'Utilisateur.

Les Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation accessibles en ligne, prévalent sur les Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation imprimées.

Article 9 - Limitation de responsabilité

Les informations données sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles de modifications, en fonction des modifications de la réglementation ou de la situation personnelle de l'Utilisateur.

La responsabilité d'Actes-Types.com est, en tout état de cause, limitée au montant du service commandé.

Actes-Types.com ne saurait être tenu à aucune garantie particulière concernant le contenu des informations quelle que soit la rubrique ou le service concerné, ou de par leur adéquation par rapport à la recherche effectuée par l'Utilisateur, leur existence et leur accessibilité par le biais du service Actes-Types.com.

Actes-Types.com met tout en œuvre pour offrir des documents de qualité et pour s'assurer qu'aucune erreur de droit ne puisse être commise sur le Site et dans les Produits proposés ; si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, Actes-Types.com ne saurait être tenu pour responsable des conséquences engendrées.

L'Utilisateur est averti qu'en aucun cas Actes-Types.com ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque erreur de droit.

Actes-Types.com ne donne aucun conseil individualisé ni personnel y compris dans le cadre du service Questions/Réponses et entend rappeler que les réponses sont données seules à titres informatifs et ne sauraient constituer ou remplacer une consultation juridique.

Avant toute démarche ayant des conséquences, nous conseillons vivement de compléter ces informations avec l'aide et le conseil de professionnels (avocats, juristes, ...). Toute formule (ou projet) doit être employée avec attention et réflexion.

Son usage doit être précédé d'une lecture attentive ; c'est pourquoi il convient chaque fois d'adapter le modèle proposé aux objectifs poursuivis par l'Utilisateur, en tenant compte de ses contraintes juridiques propres.

En toute hypothèse, la responsabilité d'Actes-Types.com et de ses partenaires, de ses auteurs et Contributeurs au titre d'un Produit est limitée au remboursement de leur prix d'achat.

L'Utilisateur reconnaît qu'il est le seul responsable de l'installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter et utiliser les services Actes-Types.com

L'Utilisateur reconnaît qu'il est seul responsable de la sélection du fichier faite sur Actes-Types.com, du choix des informations qu'il sélectionne, de leur conformité à l'utilisation à laquelle il les destine, ainsi que de l'usage qu'il en fait, Actes-Types.com étant dégagée de toute responsabilité à ce titre.

Article 10 - Réclamations

Les présentes Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation sont régies par la Loi Française.

En cas de litige, seuls les Tribunaux de Paris sont compétents.

Pour toute question relative au fonctionnement du Site et aux présentes Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation, vous pouvez utiliser le formulaire accessible à la page Contacts.

L'Utilisateur ne peut émettre des réserves qu'après téléchargement. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Toute réclamation devra être formulée, exclusivement par e-mail à reclamations@actes-types.com au plus tard 48 heures après le fait, sous peine de déchéance.

Les présentes Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation sont régies par le Droit français. Pour toute contestation relative à l'exécution et/ou l'interprétation des présentes Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation, le demandeur peut saisir à son choix, outre le lieu de la juridiction où il demeure, la juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service.

Article 11 - Droit d'accès au fichier informatisé

Tout Utilisateur peut demander à Actes-Types.com la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

A cet effet, l'intéressé pourra envoyer un email à l'adresse suivante infos@actes-types.com.

L'Utilisateur est informé que, conformément à l'article 32 de la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations communiquées par l'Utilisateur du fait des formulaires présents sur le site, sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinés à l'exploitant du site web Actes-Types.com, responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.

L'Utilisateur est informé, que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier les Utilisateurs mais qui sert à enregistre des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence d'un cookie et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l'adresse suivante : www.cnil.fr.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

Article 12 - Frais de connexion et maintenance

L'Utilisateur peut se connecter au service Actes-Types.com par l'intermédiaire d'une liaison Internet.

Actes-Types.com ne met à la disposition de l'Utilisateur aucun matériel, installation téléphonique, équipement terminal, consommable ou autres, ni logiciel.

Quel que soit le mode de connexion choisi, les frais de connexion et de transmission de données du poste de l'Utilisateur au serveur de Actes-Types.com sont à la charge de l'Utilisateur, ainsi que tout montant, redevance, inscription, taxe ou autre charge pouvant être éventuellement demandée par les fournisseurs d'accès aux réseaux de télécommunication reliant l'Utilisateur au service Actes-Types.com qui pourra interrompre momentanément le service pour effectuer des opérations de maintenance.

L'Utilisateur accepte que le service Actes-Types.com puisse être interrompu momentanément en cas d'opérations de maintenance et renonce à toute réclamation à ce titre.

Avertissement

L'équipe rédactionnelle de Actes-Types.com se pose comme objectif principal de vous proposer les informations juridiques les plus justes et actuelles possibles.

Toutefois, le droit est une matière vivante qui évolue sans cesse et aucune information ne peut être garantie à un instant donné.

Des procédures spécifiques ou des délais peuvent par ailleurs résulter de règlements intérieurs, de statuts particuliers ou même de conventions collectives spécifiques.

Le site Actes-Types.com ne reprend pas l'intégralité des procédures spécifiques.

Ainsi, l'Utilisateur est invité à se renseigner sur les spécificités de son cas auprès de professionnels qualifiés pouvant délivrer des conseils individualisés.

Le site Actes-Types.com ne propose que des informations d'ordre général.

Il résulte de ce qui précède que la responsabilité des auteurs et d'Actes-Types.com ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation des guides, des modèles et des outils sans qu'il n'ait été fait appel à un professionnel afin qu'il effectue une analyse au cas par cas de la situation.

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