Il est un principe constant en Droit Routier: celui du caractère obligatoire de la vérification périodique annuelle des cinémomètres de contrôle routiers (appelés communément "radars"): à défaut d'une telle vérification périodique annuelle de l'appareil utilisé pour mesurer la vitesse du véhicule de l'automobiliste verbalisé, la relaxe de ce dernier est garantie en cas de contestation.
L'Arrêté du 4 juin 2009 marque un réel tournant au sujet de la vérification des radars utilisés à travers l'hexagone: depuis cet Arrêté, la liste des organismes habilités pour procéder à la vérification des cinémomètres (prévue par le Décret du 3 mai 2001) a en effet évoluée.
Avant, la DRIRE (Direction Régionale de l'Insdustrie de la Recherche et de l'Environnement) et le LNE (Laboratoire National de métrologie et d'Essais) étaient agréés pour procéder à ces vérifications.
Une nouvelle liste résulte de la désignation de 5 organismes publics ou privés par le Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi en application de l'Arrêté précité. Les organismes agrées pour la vérification des radars qu'ils soient fixes, mobiles, automatiques ou lasers sont désormais les suivants:
L'arrêté du 4 juin 2009 est applicable depuis le 1er janvier 2010 pour les cinémomètres neufs et au plus tard lors de la première vérification périodique intervenant après le 1er janvier 2010 pour les cinémomètres en service; or, la désignation des organismes précités n'a débutée que le 18 décembre 2009 et le marché pour la vérification des cinémomètres lasers n'a été attribué par le Ministère de l'Intérieur que le 28 avril 2010.
Ainsi, selon le magasine Auto Plus, ce retard de 4 mois a mis hors service le tiers des radars utilisés par les forces de l'ordre, chiffre logique puisque les cinémomètres doivent être vérifiés annuellement pour que les contrôles radars puissent valablement fonder la verbalisation du contrevenant.
L'enjeu est donc aujourd'hui de taille pour le gouvernement en cette période de forte affluence sur les grands axes routiers en raison des départs en vacances: la validité de la vérification du maximum de radars eu égard à la désignation de nouveaux organismes contrôleurs des appareils.
Ce retard n'étant à l'heure actuelle manifestement pas encore comblé, trois hypothèses sont susceptibles d'être rencontrées en cas de verbalisation en cette période de transition:
- soit le procès verbal de constatation de l'infraction fait mention d'une vérification périodique du cinémomètre datant de moins d'un an par un des 5 organismes vérificateurs agréés, auquel cas le contrôle de la vitesse est régulier (sous réserve de tous les autres moyens de nullité éventuels),
- soit le procès verbal de constatation de l'infraction mentionne une vérification périodique de l'appareil datant de plus d'un an au jour de la verbalisation (les forces de l'ordre n'ayant pas résisté à la tentation de faire usage d'un appareil remisé dans leurs locaux dans l'attente d'une prochaine vérification): dans ce cas, la relaxe de l'automobiliste sera prononcée sans difficulté par le juge amené à connaître de la contestation de ce dernier,
- soit encore le procès verbal de constatation de l'infraction mentionne une date de vérification périodique valable (moins d'un an avant le jour de verbalisation), cette dernière ayant en revanche été réalisée par un organisme non habilité pour y procéder (en vertu de la nouvelle liste): en pareil hypothèse, la relaxe sera ici aussi envisageable, la vérification périodique ne pouvant être considérée comme valablement effectuée en raison de l'identité de l'organisme vérificateur.
Alors, en cas de verbalisation pour excès de vitesse, prêtez attention à ces mentions substantielles du procès verbal qui peuvent entraîner une relaxe en cas de contestation... la transition dans l'application de l'Arrêté du 4 juin 2009 engendrera à l'évidence un certain nombre d'irrégularités qui ne manqueront pas d'être sanctionnées par les Juridictions qui en seront saisies.
