Séquestrer son patron est une faute lourde !
La faute lourde est caractérisée par sa gravité particulière et par l’intention de nuire du salarié vis-à-vis de l’employeur ou de l’entreprise. Elle suppose la participation personnelle et active du salarié aux faits illicite qui lui sont reprochés.
Sont constitutifs d’une faute lourde justifiant une mesure de licenciement, la participation active et personnelle d’un salarié à des actes d’entrave à la liberté du travail, à des menaces et des violences verbales, à des faits de complicité de séquestration.
CA Bordeaux 24 janvier 2008 Numéro JurisData : 2008-356508
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
Tous les ayants droits de victimes décédées de l’amiante peuvent être indemnisés par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA)
Le barème indicatif du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante prévoit que cet organisme indemnise l’ensemble des victimes de l’amiante ainsi que leurs ayants droit.
Il mentionne dans les ayants droits notamment l’enfant recueilli par la victime sans être adopté et donne comme exemple l’enfant du conjoint.
CA Rennes 7 mai 2008 JurisData : 2008-364601
Effectivement, le conjoint, concubin ou pacsé survivant, les enfants (quel que soit leur âge), les beaux-fils et belles-filles (enfants né d’un lit antérieur du conjoint, concubin ou pacsé), les petits-enfants, les frères et sœurs ….de victimes décédés de l’amiante ont 4 ans, à partir du décès de la victime, pour envoyer au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) une demande de réparation de leur préjudice personnel d’ayant droit (préjudice moral) et des préjudices nés de l’action successorale (préjudice fonctionnel permanent, tierce personne, préjudice moral, souffrance physique, préjudice d’agrément, préjudice esthétique)
Si la FIVA refuse le dossier, si elle ne respecte pas les délais ou si l’indemnisation proposée es insuffisante, les ayants droits doivent saisir la Cour d’Appel.
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
La liberté d’expression d’un salarié ne l’autorise pas de porter tort à la réputation et à la crédibilité de son employeur
A l'occasion d'un différend avec son employeur sur ses horaires de travail, la liberté d’expression d’un salarié ne l’autorise pas à adresser aux organismes chargés de délivrer les agréments permettant le fonctionnement de la société et à des partenaires, étrangers au litige, copie d'une lettre dans laquelle il lui impute des manquements à ses obligations,
Cette communication qui porte tort à la réputation et à la crédibilité de l'entreprise présente un caractère abusif et justifie un licenciement pour faute grave.
Cass. Soc. 31 mars 2009, n° 07-44.918
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
Mon permis de conduire a été suspendu, mon employeur peut-il rompre mon contrat de travail de chauffeur-livreur ?
Oui. Dès lors que vous n’êtes plus en mesure d'effectuer votre prestation de travail de chauffeur-livreur ou de chauffeur-routier du fait de la suspension de votre permis de conduire, votre employeur dispose d’une cause réelle et sérieuse de vous licencier.
Cass. Soc. 1er avril 2009, n° 08-42.071
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
Un salarié peut-il être licencié pour avoir usé de la connexion Internet de l'entreprise à des fins personnelles ?
Oui. Il a été jugé que rend impossible son maintien dans l'entreprise et est constitutif d'une faute grave le comportement d’un salarié ayant usé de la connexion Internet de son entreprise, à des fins non professionnelles, pour une durée totale d'environ quarante et une heures durant un mois.
Cass. Soc. 18 mars 2009, n° 07-44.247
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier