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SCI et obligation aux dettes des associés
Article soumis le Jan 23, 2013 4:39 PM par :
194 rue De La République 83600 Frejus
Les associés d'une Société civile, par ailleurs associés d'une SELARL peuvent ils échapper à l'obligation aux dettes qui pèse sur eux alors que la société civile (ou SCI) est en liquidation judiciaire? exemple de la Cour d'appel de Colmar.

« Juger, c’est aimer écouter, essayer de comprendre et vouloir décider. » Pierre Drai