Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

1693
vues
Saisie immobilière, prescription biennale et maison d’habitation avec fonds de commerce
Article soumis le May 15, 2014 10:23 PM par :
194 rue De La République 83600 Frejus
La prescription biennale est elle toujours opposable à la banque lorsque le prêt immobilier finance une maison à usage d’habitation avec en son sein une partie commerciale? Quels sont les effets de la nullité de la procédure de saisie immobilière concernant les demandes du débiteur saisi en annulation de la clause de stipulation des intérêts?

« La justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique. » Blaise Pascal