Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

2137
vues
Saisie immobilière et irrégularité du commandement de payer
Article soumis le Dec 18, 2012 12:42 PM par :
194 rue De La République 83600 Frejus
Il convient de s'intéresser à la régularité du commandement de payer valant saisie.

« La raison est un merveilleux instrument qui ne sert qu’après coup. Un criminel tue : son avocat raisonne. » Maurice Sachs