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Saisie immobilière et irrégularité du commandement de payer
Article soumis le Dec 18, 2012 12:42 PM par :
194 rue De La République 83600 Frejus
Il convient de s'intéresser à la régularité du commandement de payer valant saisie.

« La justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique. » Blaise Pascal