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Saisie immobilière et expulsion de plein droit du débiteur saisi
Article soumis le 12 févr. 2015 00:15 par :
194 rue De La République 83600 Frejus
Le jugement d’adjudication constitue un titre de plein droit d’expulsion, le débiteur peut-il le contester, ou évoquer la novation des obligations en présence d’un protocole laissant à penser qu’un bail d’habitation a vu le jour?

« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo