|
3209
vues |
Saisie immobilière et contestation des décomptes du commandement valant saisie
|
|
|
|
|
|
Article soumis le 21 mars 2015 22:04 par :
194 rue De La République 83600 Frejus
|
Le débiteur peut-il contester les décomptes obligatoirement visés dans le commandement de payer valant saisie immobilière? Lorsque les notions de capital ou de principal se confondent aux yeux du créancier, le débiteur peut-il remettre en cause les montants réclamés? dans quelles conditions?
« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. » Richelieu