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Saisie immobilière et contestation des décomptes du commandement valant saisie
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Article soumis le 21 mars 2015 22:04 par :
194 rue De La République 83600 Frejus
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Le débiteur peut-il contester les décomptes obligatoirement visés dans le commandement de payer valant saisie immobilière? Lorsque les notions de capital ou de principal se confondent aux yeux du créancier, le débiteur peut-il remettre en cause les montants réclamés? dans quelles conditions?
« Une mauvaise loi appliquée rend plus de services qu’une bonne loi interprétée. » Napoléon Bonaparte