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Question Prioritaire de Constitutionnalité: une véritable révolution !
Article soumis le Apr 13, 2010 5:44 PM par :
8 rue Jean Jaurès 79300 Bressuire
Cette nouvelle procédure dénommée "Question Prioritaire de Constitutionnalité" (QPC) est une véritable révolution judiciaire et juridique...

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré