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Nullité des clauses contraires au droit au renouvellement du bail commercial
Article soumis le Apr 9, 2009 4:54 PM par :
9 rue Gazan 75014 Paris
Un rappel à l'Ordre de la Cour de Cassation concernant les "Clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit au renouvellement institué par le chapitre V, titre IV du livre premier du Code de commerce".

L'article L.145-15 dudit code, "sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit au renouvellement institué par le chapitre V, titre IV du livre premier du Code de commerce".

« C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir. » Chateaubriand