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Maitre Laurent LATAPIE Saisie immobilière, caducité du commandement et audience d’orientation
Article soumis le Jun 27, 2013 4:24 PM par :
194 rue De La République 83600 Frejus
Il appartient à l'emprunteur saisi de vérifier la validité de la procédure de saisie immobilière et de solliciter la caducité du commandement de payer, mais cela, au plus tard lors de l'audience d'orientation, sans quoi sa contestation est irrecevable.

« La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. » Joseph de Maistre