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Maitre Laurent LATAPIE Congé pour vendre et pouvoir du juge des référés
Article soumis le Aug 30, 2013 10:21 AM par :
194 rue De La République 83600 Frejus
Le juge des référés est il compétent pour valider le congé pour vendre donné par le propriétaire? Le locataire peut il valablement opposer sa bonne foi ou l'état d'insalubrité du logement?

« Le devoir, c’est ce qu’on exige des autres. » Alexandre Dumas