Actualités Juridiques
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Par Me DEBERDT Edwin
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Avocat à
Paris 17eme arr.
(75017)
Un commissaire-priseur avait mis en vente des toiles de simon hantai sans le consentement de l'artiste. les toiles avaient été tendues sur des châssis, préalablem… lire la suite
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1477
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Par Me DEBERDT Edwin
,
Avocat à
Paris 17eme arr.
(75017)
Le 17 octobre 2012 est paru au journal officiel un décret réformant le dispositif d'aides à la création d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles &ag… lire la suite
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1704
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Par Me DEBERDT Edwin
,
Avocat à
Paris 17eme arr.
(75017)
Le syndicat national des antiquaires (sna), la société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (adagp) et le ministère de la culture ont signé, le 29 … lire la suite
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1545
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Par Me DEBERDT Edwin
,
Avocat à
Paris 17eme arr.
(75017)
La publication d'informations qui sont le fruit d'un investissement humain et financier de la part d'un tiers constitue un acte de concurrence déloyale lire la suite
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Par Me RIPOSSEAU Gatien Hugo
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Avocat à
Bressuire
(79300)
L'usurpation des plaques minéralogiques ou la pratique dite de la "doublette" a explosé en france ces dernières années. on doit d'ailleurs notamment ce… lire la suite
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Par Me DEBERDT Edwin
,
Avocat à
Paris 17eme arr.
(75017)
L'acheteur d'oeuvres d'art qui demande l'annulation de la vente pour défaut d'authenticité doit notamment prouver le doute sur la paternité des oeuvres lire la suite
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1733
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Par Me DEBERDT Edwin
,
Avocat à
Paris 17eme arr.
(75017)
Une oeuvre est protégée au titre du droit d'auteur dès lors que « le résultat final [...] est le fruit d'un processus créatif réalisé … lire la suite
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Par Me DEBERDT Edwin
,
Avocat à
Paris 17eme arr.
(75017)
L'article l. 114-1, alinéa 4, du code de la consommation dispose : « sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour ef… lire la suite
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1832
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Par Me BLONDIEAU Alexandre
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Avocat à
Paris 6eme arr.
(75006)
Dans un arrêt du 12 juin 2012, la cour de cassation rappelle la méthode à suivre pour apprécier le risque de confusion en matière de marques et caract&eacu… lire la suite
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1702
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Par Me DEBERDT Edwin
,
Avocat à
Paris 17eme arr.
(75017)
Un décret assouplit la procédure d'agrément des dations d'oeuvres d'art lire la suite
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2067
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Par Me RIALLAND Renaud
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Avocat à
Paris 14eme arr.
(75014)
Licencié pour avoir volé un bidon de vernis dans le garage où il travaillait depuis dix ans, un peintre-tôlier réclamait jeudi réparation contre son… lire la suite
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1555
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Par Me DEBERDT Edwin
,
Avocat à
Paris 17eme arr.
(75017)
Un particulier avait confié plusieurs tableaux à un dépositaire. ayant demandé en vain la restitution des oeuvres, le déposant assigna le dépositai… lire la suite
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1670
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Par Me MAURICE Philippe
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Avocat à
Roissy en brie
(77680)
La substitution du cautionnement par une sureté pour le mis en examen lire la suite
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Par Me DEBERDT Edwin
,
Avocat à
Paris 17eme arr.
(75017)
Pour qu'un acte de concurrence déloyale soit démontré, encore faut-il qu'il existe un risque de confusion entre les produits ou activités des parties lire la suite
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1916
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Par Me DEBERDT Edwin
,
Avocat à
Paris 17eme arr.
(75017)
Un vendeur ne saurait être dédommagé pour des actes accomplis par une maison de ventes au-delà de son mandat et qu'il a ratifiés lire la suite
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« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme